06 09 88 27 59
101 Avenue Carnot
54130 St Max

Le saviez-vous ?


REGLEMENT DU JEU « MANDAT GAGNANT »
 
 La société JV IMMOBILIER CONSEIL représentée  par Monsieur Jean-Christophe LOUIS, administrateur de biens, Société à Responsabilité Limitée  au capital de 15.000 € dont le siège social est situé à NANCY 54000 81 Rue Jeanne d’Arc, titulaire de Carte Professionnelle N°CPI 5401 2016 000 004 078 délivrée par la préfecture de Meurthe et Moselle et ayant pour garantie financière délivrée par GROUPAMA CREDIT CAUTION
 
ARTICLE 1 : Objet
La société  JV IMMOBILIER CONSEIL  organise un jeu-concours avec tirage au sort à compter du 2 mai 2018 au 31 décembre 2019. La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
 
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France (DOM-TOM inclus) à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices, des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs et de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
 
ARTICLE 3 : Durée
Le jeu se déroulera à à compter du 2 mai 2018 au 31 décembre 2019.
 
ARTICLE 4 : Description des modalités
Pour participer, il faut :
 
- Souscrire un Mandat de Vente Exclusif dans l’agence JV Immobilier Conseil à SAINT-MAX, 101 Avenue Carnot.
- Une seule participation par foyer (même nom et même adresse postale) sera acceptée. Toute participation additionnelle sera automatiquement rejetée.
- Une seule participation par mandat.
 
ARTICLE 5 : Désignation des Gagnants
Un tirage au sort aura lieu, tous les 20 mandats exclusifs  enregistrés sur le Registre des Mandats tenu  par l’agence, à compter du 2 mai 2018.
Ce tirage au sort pourra être réalisé sous le contrôle d’un huissier de justice, dans les locaux de l’agence au 101 Avenue Carnot à Saint-Max, un apéritif sera organisé à cette occasion.
Les participants seront avertis, au minimum 30 jours avant la date prévue du tirage au sort.
  
ARTICLE 6 : Description des lots
Une cagnotte de 1000 € (mille euros) a été créditée auprès de notre partenaire HAVAS VOYAGE agence de Nancy Saint Sébastien  54000 NANCY Tél : 03 83 21 09 54.
Le gagnant peut l’utiliser à sa guise, pour financer le séjour de son choix, en une ou plusieurs utilisations.
Ce dernier s’engage à l’utiliser dans un délai maximum d’un an après la date du tirage au sort le désignant comme gagnant, à noter que la cagnotte est non remboursable et non cessible.
 
ARTICLE 7 : Remise du lot 
Le gagnant n’ayant pas assisté au tirage au sort sera informé par JV Immobilier Conseil dans les 7 jours suivants le tirage au sort par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera invité à se rendre à l’agence ayant enregistré leur mandat pour recevoir son lot.
Le gagnant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier recommandée l’informant qu’il a gagné pour venir retirer son lot en agence. Passé ce délai, le lot sera considéré comme perdu.
 
ARTICLE 8 : Exclusion
L’organisateur pourra annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s) en cas de constatation d’un comportement frauduleux ou de violation des dispositions du présent règlement.
 
ARTICLE 9 : Données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à  
 
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
 
ARTICLE 10 : Modification du règlement :
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et le gain attribué, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’Huissier de Justice comme le présent règlement.
 
ARTICLE 11 – Autorisation
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
 
ARTICLE 12 : Dépôt du règlement
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, déposé  à SELARL ACTI HUISSIERS D. MUGNIER C. MOULIN  25-29 Bd Joffre, 54000 NANCY.  
Le règlement est accessible sur le site www.jvimmo.com
Ce règlement peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse suivante : JV IMMOBILIER CONSEIL 101 Avenue Carnot 54130 SAINT-MAX
 
 
ARTICLE 13 : Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français du siège de la société organisatrice.